Dernière mise à jour : 18 Juillet 2019
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Achats
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Disponibilité, erreurs et inexactitudes
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Concours, tirages au sort et promotions
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Résiliation
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Limite de responsabilité
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Vous utilisez le Service à vos propres risques Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilités ». Le Service est fourni sans garantie de quelque nature, expresse ou implicite, incluant, mais de manière non limitative : garantie implicite de commercialisation, adaptation à un usage particulier, de non-contrefaçon ou de modalité d’exécution.
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Loi applicable
Ces Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur en France sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois.
Aucun manquement de notre part dans l’application de droits ou de dispositions des présentes Conditions ne sera considéré comme une renonciation de ces droits. Si une disposition de ces Conditions est déclarée invalide ou inexécutable par le tribunal, les autres dispositions desdites Conditions resteront en vigueur. Ces Conditions constituent l’accord intégral entre l’utilisateur et nous, et remplace tout accord antérieur concernant le Service.
Changement
Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de changer ou de modifier ces Conditions à tout moment. Si la modification est significative, nous essayerons de la communiquer au moins 30 jours avant que les nouvelles Conditions ne prennent effet. Ce qui constitue une modification significative sera déterminé à notre entière discrétion.
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Garantie
Vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité:
– vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
– vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
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